04 Oct La prévention des risques professionnels et le DUERP
La loi Santé au travail du 2 août 2021 relative au DUERP et la prévention des risques professionnels.
Entrée en vigueur le 31 mars 2022.
L’intégration du DUERP dans la partie législative du Code du Travail
La loi intègre le DUERP dans les dispositions législatives du code du travail, via un nouvel article : l’article L 4121-3-1 nouveau.
Le DUERP répertorie désormais l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, sachant qu’aujourd’hui le DUERP comporte déjà un « inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail ».
Il organise également la traçabilité collective de ces expositions, étant entendu que cette précision est nouvelle par rapport aux dispositions réglementaires aujourd’hui en vigueur.
La loi rappelle que l’employeur doit transcrire et mettre à jour dans le DUERP les résultats de l’évaluation des risques à laquelle il est tenu de procéder. Il s’agit là de la reprise d’une disposition réglementaire qui existait déjà.
Enfin, Le DUERP doit déboucher sur la définition d’actions de prévention qui, selon l’effectif de l’entreprise, sont formalisées dans un plan annuel de prévention, ou consignées dans le DUERP.
Les actions de prévention ou le plan annuel de prévention
La nouvelle loi prévoit que le DUERP doit déboucher sur des actions de prévention, en opérant une distinction selon l’effectif de l’entreprise :
Dans les entreprises de 50 salariés et plus :
Le DUERP doit aboutir à un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Ce programme annuel doit comprendre :
- La liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir : mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques avec, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût (déjà prévue par les règles actuelles) ;
- L’identification des ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées (nouvelle précision) ;
- Un calendrier de mise en œuvre (déjà prévu par les règles actuelles).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés :
Le DUERP doit conduire à la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.
La liste de ces actions doit être consignée dans le DUERP ainsi que ses mises à jour.
L’accompagnement des entreprises par les branches professionnelles
La loi prévoit que les organismes et instances mis en place par les branches peuvent accompagner les entreprises :
Dans l’élaboration et la mise à jour du DUERP ; Selon leur effectif, dans la définition du programme annuel de prévention ainsi que la détermination des actions de prévention et de protection.
Pour ce faire, ils adoptent des méthodes et référentiels adaptés aux risques considérés et des outils d’aide à la rédaction.
La création d’une durée de conservation du DUERP
La loi prévoit que l’employeur doit conserver le DUERP dans ses versions successives pendant une durée d’au moins 40 ans. La durée précise sera fixée par décret.
Le dépôt dématérialisé du DUERP
La loi prévoit donc que le DUERP et ses mises à jour feront l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Ce portail devra garantir la conservation et la mise à disposition du DUERP, et préserver la confidentialité des données qu’il contient.
Pour ce faire, l’accès sera restreint, grâce à une procédure d’authentification sécurisée, aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail ainsi qu’aux personnes et instances pouvant y avoir accès.
L’obligation de dépôt dématérialisé du DUER sera applicable :
- Au 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus ;
- A compter de dates fixées par décret en fonction des effectifs,
- au plus tard le 1er juillet 2024, aux entreprises de moins de 150 salariés.
Le renforcement du rôle du CSE en matière d’évaluation des risques
Le code du travail impose à tout employeur d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés, compte tenu de la nature des activités de l’établissement.
La loi prévoit que, dans le cadre du dialogue social, le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), quand ils existent, apportent « leur contribution à l’analyse des risques dans l’entreprise ».
Par ailleurs, le CSE devra être est consulté sur le DUERP et ses mises à jour.
Les acteurs en matière d’évaluation des risques
La loi prévoit également que les instances suivantes apportent également leur contribution à l’évaluation des risques :
- Le(s) salarié(s) référent(s) en matière de prévention et de protection des risques dans l’entreprise, lorsqu’il en existe ;
- Le service de prévention et de santé au travail (nouvelle appellation donnée par la loi aux SST, services de santé au travail) auquel il est adhérent.
- L’employeur peut également s’appuyer sur des acteurs externes spécialisés en prévention des risques professionnels :
MAR&LAW vous accompagne dans la mise en place et le suivi du DUERP;