13 Sep LA REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Loi 2021-18 du 2 aout 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, adoptée le 23 juillet 2021 – entrée en vigueur le 31 mars 2022
Nouveau nom des services de santé au travail
Le service de santé au travail est renommé « service de prévention et de santé au travail » (SPST).
Les services de santé au travail interentreprises sont renommés « services de prévention et de santé au travail interentreprises » (SPSTI).
Renforcement du rôle de prévention des SPST
Le rôle de prévention des SPST est renforcé :
- L’aide aux entreprises dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels ;
- L’accompagnement des employeurs, des salariés et de leurs représentants dans l’analyse de l’impact des changements organisationnels importants dans l’entreprise sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs ;
- Des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail (dont les campagnes de vaccination et de dépistage), de sensibilisation aux bénéfices de la pratique du sport et d’information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail.
les SPST doivent désormais, le cas échéant, tenir compte de l’impact du télétravail sur la santé et l’organisation du travail.
Socle de services obligatoires des SPSTI
Les SPSTI vont devoir fournir aux entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un « ensemble socle » de services obligatoires qui doit couvrir l’intégralité des missions des PST en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Cotisation des entreprises
La loi prévoit qu’au sein des services communs à plusieurs établissements ou à plusieurs entreprises constituant une unité économique et sociale, les frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés. Chaque salarié compte pour une unité.
Accès au DMP par le médecin du travail
Le médecin du travail peut accéder et alimenter le dossier médical partagé (DMP) d’un salarié, sous réserve de son consentement exprès et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier.
Le salarié est libre de refuser l’accès à son DMP au médecin du travail en charge de son suivi. Un refus ne constitue pas une faute et ne peut servir de fondement à un avis d’inaptitude. Un éventuel refus ne peut être porter à la connaissance de l’employeur.
Accès au DMST
Le dossier médical en santé au travail (DMST) est constitué par le médecin du travail et retrace les informations relatives à l’état de santé du travailleur, les expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail.
L’accès au DMST est ouvert au médecin praticien correspondant et aux professionnels de santé chargés d’assurer, sous l’autorité du médecin du travail,
La loi précise également l’articulation du DMST avec le dossier médical partagé (DMP) du salarié, en prévoyant que le DMP comportera, avec l’accord de l’intéressé préalablement informé, un volet « santé au travail » dans lequel seront versés les éléments du DMST nécessaires au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins.
Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Création d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle
La loi créée au sein du SPST une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle chargée de :
- Proposer des actions de sensibilisation
- Identifier les situations individuelles
- proposer, en lien avec l’employeur et le travailleur, les mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du pose de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail en fonction de l’âge ou de l’état physique ou mental du salarié
- participer à l’accompagnement du travailleur éligible au bénéfice des actions de prévention de la désinsertion professionnelle
La cellule est animée et coordonnée par un médecin du travail ou par un membre de l’équipe pluridisciplinaire désigné par lui et agissant sous sa responsabilité.
Prescription d’arrêts de travail par le médecin du travail
A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’Etat peut autoriser, dans 3 régions volontaires, les médecins du travail à :
- Prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail,
- prescrire des soins, examens ou produits de santé strictement nécessaires à la prévention de l’altération de la santé du travailleur du fait de son travail ou à la promotion d’un état de santé compatible avec son maintien en emploi