04 Oct le registre des accidents benins
Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 a simplifié les modalités d’ouverture et de tenue du Registre des Accident Benins.
Désormais et depuis le 1er mai 2021, l’employeur n’a plus besoin de l’autorisation préalable de la CARSAT pour mettre en place ou archiver le registre des accidents du travail bénins.
Une simple déclaration de l’employeur attestant du respect des conditions exigées suffit.
Le registre des accidents du travail bénins permet à l’employeur de remplacer la déclaration d’accident du travail par une inscription sur ce registre des seuls accidents du travail bénins qui n’entraînent ni soins médicaux, ni arrêt de travail.
L’employeur peut tenir un registre de déclaration d’accidents du travail lorsqu’il répond aux conditions suivantes prévues par le code de la sécurité sociale (D.441-1 CSS) :
- présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’Etat, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail,
- existence d’un poste de secours d’urgence,
- respect par l’employeur des obligations mises à sa charge par l’article L. 2311-2 du code du travail.
Désormais, c’est l’employeur qui est propriétaire du registre des accidents de travail bénins (et non la CARSAT). Il doit le conserver, pour chaque année civile, sur le support de son choix pendant 5 années à compter de la fin de l’exercice considéré (D. 441-2 CSS).
L’employeur doit informer sans délai la CARSAT du fait qu’il a mis en place un tel registre.
MAR&LAW vous accompagne dans la mise en place et le suivi du registre des accidents bénins.