08 Sep Un accident survenu pendant un séminaire d’entreprise peut-il être reconnu comme accident du travail ?
Conformément au code de la sécurité sociale “Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.,
En respectant cette définition, l’accident bénéficie donc d’une présomption d’imputabilité, particulièrement si les critères dégagés par la jurisprudence sont réunis, à savoir :
- un évènement ou une série d’évènement survenus à date certaine
- une lésion corporelle ou psychologique
- survenu à l’occasion ou par le fait du travail
l’évènement perdra le bénéficie de cette présomption si au moment des faits le salarié s’est soustrait à l’autorité de l’employeur.
La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident, de ski, survenu à un salarié au cours d’un séminaire professionnel.
Accident de ski survenu lors d’un séminaire professionnel
Lors d’un séminaire organisé à la Clusaz, au cours duquel était prévue une journée libre, une salariée s’est blessé en pratiquant du ski. La CPAM a rejetté la demande de reconnaissance de l’accident par la salariée au motif que le salarié qui, au cours de sa mission, décide de sa propre initiative d’exercer pendant sa journée de repos une activité de loisir ne saurait bénéficier de la présomption d’imputabilité prévue par le code de la sécurité sociale.
Dans son arrêt du 21 juin 2018 n° 17-15.984, la Cour de Cassation a rejetté l’argument de la CPAM. Elle retient que durant cette journée, qui était rémunérée comme du temps de travail, les salariés restaient donc soumis à l’autorité de l’employeur, organisateur du séminaire, et ce même si l’activité n’était ni encadrée ni prise en charge par lui. La CPAM en l’état n’a pas réussi à démontrer que la salariée avait interrompu sa participation au séminaire, rompant ainsi le lien de subordination.