Une nouvelle négociation annuelle sur la Qualité des conditions de travail

Une nouvelle négociation annuelle sur la Qualité des conditions de travail

La loi santé au travail du 2 août 2021 complète les dispositions relatives à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Entrée en vigueur le 31 mars 2022.

La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail est une négociation annuelle, sauf accord d’entreprise prévoyant une périodicité différente dans la limite de 4 ans.

Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
La programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (en l’absence d’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle hommes femmes) ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail devient ainsi la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail.

MAR&LAW vous accompagne dans la mise en place des négociations sur la qualité de vie au travail.



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