21 Sep Santé et sécurité au travail : rappel de rentrée
Etat des lieux de rentrée en matière de santé et sécurité au travail.
Interruption médicale de grossesse : indemnisation immédiate
La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 prévoit l’indemnisation des arrêts de travail sans délai de carence pour les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse (IMG). Cette mesure s’applique depuis le 1er juillet 2024.
Source : Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, art. 64
Traçabilité de l’exposition des salariés
Depuis le 5 avril 2024, les employeurs doivent tenir à jour une liste des salariés exposés à des agents chimiques CMR (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction). Cette liste doit être établie d’ici le 5 juillet 2024.
Droits des travailleurs handicapés en ESAT
Depuis le 1er janvier 2024, les travailleurs handicapés en ESAT bénéficient de certains droits du Code du travail : droit à l’expression, droit syndical, frais de transport, droit de grève, titres restaurant, chèques vacances. Depuis le 1er juillet 2024, ils ont également droit à une couverture complémentaire et au droit de retrait.
Source : Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, art. 14
Compte personnel de prévention (C2P) : envoi des relevés repoussé
Le Compte personnel de prévention (C2P) est destiné aux salariés exposés à des risques professionnels. Les relevés de points, habituellement envoyés avant le 30 juin, seront exceptionnellement envoyés avant le 30 septembre 2024.
Source : décret n° 2024-588 du 25 juin 2024
Dépôt dématérialisé du DUERP : concertations en cours
Le dépôt numérique du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) pour les entreprises de moins de 150 salariés, prévu pour le 1er juillet 2024, est retardé. Le Ministère du Travail cherche une solution alternative. Les employeurs doivent conserver les versions du DUERP sous format papier ou dématérialisé.
Source : Réponse à la question écrite n° 14245 de M. Yannick Monnet, Jo du 14 mai 2024
Lavabos : Rétablissement de l’eau chaude
Depuis le 1er juillet 2024, les salariés doivent à nouveau avoir accès à de l’eau chaude réglable dans les lavabos des bâtiments professionnels, suite à la fin du dispositif dérogatoire.
Source : Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]