08 Jan – Fonction Publique – La disponibilité d’office pour raison de santé – nouveau décret

Un nouveau décret relatif aux conditions d’octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l’Etat est paru au JORF du 29 décembre 2024.

Le décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 modifie l’article 48 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, en ce qui concerne les conditions d’octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l’État.

Analyse des modifications apportées et leurs implications pour les fonctionnaires et l’administration :

1- Prolongation de la durée de disponibilité :

• Avant : la disponibilité pour raisons de santé pouvait être renouvelée jusqu’à la troisième année si le fonctionnaire était inapte à reprendre son service.
• Après : cette période est étendue à six ans. Ainsi, la disponibilité peut désormais être renouvelée jusqu’à la sixième année si le fonctionnaire est toujours inapte à reprendre son service.

2- Conditions de renouvellement :

• Nouvelle disposition : si, à l’issue de la sixième année de disponibilité, le conseil médical estime que le fonctionnaire pourra normalement reprendre ses fonctions avant l’expiration d’une nouvelle année, la disponibilité peut faire l’objet d’un dernier renouvellement d’un an.

Implications pour les fonctionnaires

• Sécurité et stabilité :

Les fonctionnaires bénéficient d’une sécurité accrue en matière de maintien de leur statut et de leur emploi pendant une période plus longue en cas de problèmes de santé. Cette prolongation à six ans leur offre plus de temps pour se rétablir sans craindre de perdre leur emploi.

• Préparation au retour :

La possibilité d’un dernier renouvellement d’un an après la sixième année, sous réserve d’un avis favorable du conseil médical, permet aux fonctionnaires de mieux préparer leur retour au travail. Cela peut inclure des aménagements progressifs ou des formations de remise à niveau.

Implications pour l’administration

• Gestion des ressources humaines :

L’administration doit adapter ses politiques de gestion des ressources humaines pour intégrer cette nouvelle durée de disponibilité. Cela inclut la planification des remplacements temporaires sur une période potentiellement plus longue.

• Suivi médical et administratif :

Un suivi médical plus rigoureux et continu est nécessaire pour évaluer l’aptitude des fonctionnaires à reprendre leur service. L’administration doit collaborer étroitement avec les conseils médicaux pour s’assurer que les décisions de renouvellement sont bien fondées.

• Impact budgétaire :

La prolongation de la disponibilité peut avoir des implications budgétaires, notamment en termes de coûts liés aux remplacements temporaires et aux éventuelles prestations sociales accordées aux fonctionnaires en disponibilité pour raisons de santé.

Le décret n° 2024-1222 apporte des modifications significatives en prolongeant la durée de disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l’État jusqu’à six ans, avec la possibilité d’un dernier renouvellement d’un an sous certaines conditions. Ces changements renforcent la sécurité des fonctionnaires tout en imposant à l’administration des ajustements dans la gestion des ressources humaines et le suivi médical.