21 Juil Réserves motivées AT/MP : leviers pour l’employeur, bonnes pratiques et impacts – Q/R du 15 juillet 2025

Les réponses à vos questions lors du webinaire du 15 juillet 2025

De Pierre :

“Peut-on avoir accès au calcul détaillé du taux d’AT MP ?”

Vous pouvez avoir accès soit via votre compte Net-Entreprise ou en vous connectant sur ameli.fr.

En résumé, le calcul du taux dépend de la taille de votre structure et donc du mode de tarification, collective, mixte ou réelle.

Par exemple, pour le taux AT d’une entreprise de plus de 150 salariés, la tarification est réelle et le calcul du taux est le suivant :

Taux brut = (couts moyens x nombre de sinistres / masse salariale) x 100

Pour avoir le taux net, on applique quatre majorations au taux brut. Les quatre majorations sont publiées par décret tous les ans.

Pour 2025 :

• M1 Majoration trajet : + 0,18 %.
• M2 Majoration compensation : + 56 %
• M3 : Majoration compte spécial et contribution amiante : + 0,19 %.
• M4 : Majoration pénibilité : + 0,03 %.

De Jacques :

“L’employeur doit-il déclarer aussi à la CPAM les AT sans arrêt de travail, les accidents bénins ?”

L’employeur doit déclarer via Net-Entreprise tous les accidents dont il a connaissance – à partir du moment où le salarié en fait la demande. Si un salarié souhaite déclarer un accident à son employeur alors qu’il n’a pas consulté son médecin ou qu’il n’y a pas d’arrêt de travail, ce n’est pas à l’employeur d’être juge de l’instruction. La CPAM se chargera alors de vérifier s’il y a lieu ou pas d’instruire le dossier.   Si la CPAM ne reçoit pas d’arrêt de travail, elle clôturera le dossier dans un délai de deux ans.

Concernant les accidents bénins, ils font l’objet d’une autre procédure que l’employeur peut mettre en place dans son établissement.   Les accidents ne nécessitant pas de consultation médicale feront l’objet d’une inscription sur le registre des accidents bénins, de sorte que la déclaration ne sera pas forcément utile.

De Céline :

“Lorsqu’un apprenti informe la société d’un accident survenu à l’internat, en dehors du temps de travail et du lieu de travail, doit-on déclarer cet accident ?

Un apprenti est couvert dès son embauche en cas d’accident de travail, qu’il survienne au sein de l’entreprise, du centre de formation des apprentis (CFA) ou à l’occasion des trajets professionnels entre le domicile et les sites d’apprentissage.  Il bénéficie à ce titre des mêmes droits et obligations qu’un salarié de l’entreprise. De sorte que l’accident survenu à l’internat est un accident de droit commun, comme le serait l’accident survenu au domicile d’un salarié.

 De Marie-Pierre :

“Quel délai pour recevoir le questionnaire quand on a émis des réserves ? Quid si on ne reçoit pas de prise en charge de l’AT par la CPAM ? Comment avoir l’information de la prise en charge ou non ou de l’information que le salarié n’a pas envoyé son CMI ?”

L’émission de réserves ne génère pas toujours une instruction.  C’est la CPAM qui décide si les réserves sont suffisamment motivées et justifient l’ouverture d’une instruction.   En d’autres termes, si la CPAM considère que vos réserves ne sont pas motivées, elle peut se dispenser d’une instruction et décider de prendre en charge ou de rejeter dans le délai de 30 jours.

Si elle ouvre une instruction, le délai initial de 30 jours est prolongé de deux mois maximum et vous devez être destinataire d’un courrier d’information.

Concernant la notification d’une décision, l’article R 441-18 impose à la CPAM de notifier sa décision motivée à la partie à laquelle elle fait grief. Il prévoit également que l’absence de notification vaut reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

“Lors d’une soirée festive organisée par l’employeur (repas + soirée karting), un salarié a eu un accident. Considère-t-on que c’est un AT ?”

La jurisprudence est constante : tout accident survenu dans le cadre d’un séminaire, y compris lors d’activités dites extraprofessionnelles, peut être reconnu comme un accident du travail.  Sauf preuve rapportée que le salarié s’est soustrait volontairement à l’autorité de son employeur en effectuant une activité non prévue et non autorisée.

De Sonia

“Les maladies professionnelles sont systématiquement reconnues malgré les réserves. Les enquêteurs de la CPAM persistent à dire qu’à partir du moment où la maladie est inscrite dans le tableau des maladies, la maladie professionnelle est reconnue.  De plus, la CPAM ne prend réellement en compte que la dernière année précédant le certificat médical initial.  Comment faire contre cette pratique injuste de la CPAM ?”

Les maladies professionnelles répondent à des exigences particulières, notamment celles qui sont inscrites dans les tableaux du Code de la Sécurité sociale.  Il ne suffit pas que la maladie soit inscrite, il faut qu’elle réponde aux conditions exigées par le tableau, notamment, le délai de prise en charge, le délai d’exposition ou la liste des travaux qui exposent.

À réception d’une déclaration de maladie professionnelle, un questionnaire est adressé à l’employeur et au salarié afin de pouvoir confronter les éléments de chaque partie ; l’employeur est donc en mesure d’apporter des éléments complémentaires qui permettent de considérer que les conditions du tableau ne sont pas respectées ; si c’est le cas, le dossier devra être transmis au CRRMP qui se chargera d’étudier le dossier et les éléments de l’employeur.

De Rose

“Doit-on demander une attestation assurance télétravail ?”

L’attestation d’assurance n’est pas obligatoire, et cela dépend aussi des termes de votre charte de télétravail si elle existe.   Néanmoins, il revient à l’employeur de s’assurer que le salarié en télétravail exécute son activité dans de bonnes conditions.   Vous pouvez aussi lui faire signer une attestation sur l’honneur, justifiant de conditions favorables au télétravail.

De Nathalie

“En cas d’accident de travail ou de trajet sans arrêt de travail, le CMI est-il obligatoire ?”

Le certificat médical initial est obligatoire pour ouvrir une instruction.   Si le salarié ne transmet pas de certificat médical initial, la CPAM classera le dossier pendant deux ans, laissant la possibilité au salarié de consulter son médecin dans ce délai.  À l’issue de ce délai de deux ans, le dossier sera clôturé.

De Virginie

“Une publication sur les réseaux ou une photo sur des activités du salarié pendant un arrêt peuvent-elles compléter des réserves ?

Non – d’abord, les réserves ne peuvent porter que sur la matérialité du fait accidentel ; Ensuite, la jurisprudence a été amenée à considérer qu’un salarié pouvait notamment exercer une activité sportive durant son arrêt de travail, sauf si le médecin prescripteur a prévu expressément une interdiction.

“Quand on remplit la DAT sur Net Entreprise, il n’y a que la zone « témoins » et pas la zone “première personne avisée”, ce qui peut générer des soucis par la suite, alors comment faire ?

Effectivement, les zones sur Net Entreprise ne prévoient pas la possibilité de préciser ; il convient dans ce cas d’émettre des réserves pour spécifier les circonstances.

“Est-il possible d’avoir un suivi des DAT ? ?  Bien souvent, nous n’avons pas l’information que le salarié n’a pas envoyé de certificat médical.”

Si votre salarié n’a pas envoyé de CMI, mais juste un CERFA “arrêt de travail”, la CPAM va le considérer en arrêt maladie.  Si le médecin a connaissance d’un accident du travail, il doit générer un CERFA “accident du travail”.  Dans le cas contraire, ça sera une maladie.

De Charlotte :

“En cas d’accident de travail sans arrêt de travail, est-ce qu’il faut déclarer ?

Comme indiqué précédemment, vous devez déclarer si le salarié en fait la demande.   Votre salarié peut avoir des soins sans arrêt de travail, dans ce cas la CPAM doit quand même instruire le dossier.

D’Aurélie :

“Dans le cadre d’une enquête (nous n’avions pas fait de déclaration, car le salarié n’était pas sous notre subordination lors de l’incident), ce dernier a réalisé une déclaration de son côté. Nous avons eu directement une enquête.  Nous n’avons pas pu transmettre de pièces pour compléter notre dossier.  Seulement des commentaires.“

Dans un premier temps, il faut retenir que l’employeur n’est pas juge de la qualification. Même si vous êtes convaincu que l’accident de votre salarié n’est pas un accident du travail, vous devez quand même le déclarer et émettre des réserves motivées.  En l’absence de déclaration, le salarié peut effectivement adresser sa déclaration directement à sa CPAM.   Néanmoins, la CPAM aurait dû vous informer de l’ouverture d’une instruction et de la possibilité de déposer des éléments sur votre espace https://questionnaires-risquepro.ameli.fr

D’Anne

“Si la CPAM prend en charge un accident sans réserves, elle a bien l’obligation de nous en avertir (l’employeur) par courrier ?”

Comme indiqué précédemment, et conformément à l’article R. 441-18 du Code de la Sécurité sociale, la CPAM notifie une décision qui fait grief – en l’espèce, la prise en charge d’un AT fait effectivement grief à l’employeur.

De Marion :

“J’ai le cas d’une salariée en arrêt maladie, qui, 10 jours après, a envoyé un arrêt accident de travail, aucun responsable n’a été prévenu.”

Le salarié doit déclarer son accident dans un délai de 24 heures conformément à l’article L441-1 du Code de la Sécurité sociale. Néanmoins, cette exigence n’étant pas réellement sanctionnée, le salarié peut faire une déclaration tardive.  Dans ce cas, il perdra la présomption d’origine professionnelle, et sera dans l’obligation d’apporter la preuve de la matérialité du fait accidentel de son accident.

De Laetitia :

“Comment l’employeur peut-il connaitre la date de début (et donc de fin) du délai d’instruction si cela dépend de la réception du CMI, envoyé par le salarié ?”

Si la caisse ouvre une instruction, elle doit vous en informer dès le début de l’instruction. Dans le cas contraire, soit elle décide de prendre en charge d’emblée, c’est-à-dire dans les 30 jours, auquel cas elle devra vous notifier la prise en charge avec les voies et délais de recours, soit elle n’a pas réceptionné de CMI, et aucune instruction ne sera ouverte, donc pas de délai.