Le Code du travail impose une visite médicale de reprise dans quatre cas, notamment après une absence de 30 jours pour accident professionnel. Cette visite, effectuée par le médecin du travail, vise à : Vérifier la compatibilité de l’état de santé du salarié avec son...
Etat des lieux de rentrée en matière de santé et sécurité au travail. Interruption médicale de grossesse : indemnisation immédiate La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 prévoit l'indemnisation des arrêts de travail sans délai de carence pour les femmes ayant subi une interruption médicale...
Le Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail précise les conditions dans lesquelles un employeur peut diligenter une contre-visite médicale pour un salarié en arrêt maladie. Cette démarche concerne les salariés bénéficiant...
De l’avis d’inaptitude à la reconnaissance de la maladie professionnelle, en passant par la prise en compte des conditions de travail, la prise de position du médecin du travail est souvent de nature à entraîner la mise en œuvre d’un arsenal d’obligations pour l’employeur. Face à...
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son état de santé (Code du travail, art. L. 1132-1). La maladie, l’état de santé ou le handicap ne sont évidemment pas des causes « légales » de licenciement. Mais, alors, le...
Suivi classique, suivi renforcé, VIP, rendez-vous de liaison, visite de mi-carrière… malgré la pénurie des médecins du travail et les manquements des SPSTI (services de prévention et de santé au travail interentreprises), l’employeur reste tenu de veiller à ce que chacun de ses salariés bénéficie obligatoirement...
En collaboration avec ADP, MAR&LAW a animé un webinaire, le 8 février dernier sur les mesures relatives à la santé au travail, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. LFSS 2024 : Les mesures touchant à la santé au travail Entre adoption...
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'implique pas que l'accident ou la maladie ait été préalablement déclaré à la caisse. Dans un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de...
Lorsque l’inaptitude du salarié est médicalement constatée, l’employeur doit s’acquitter de plusieurs obligations avant de procéder à son éventuel licenciement. Outre la nécessité d’effectuer des recherches de reclassement destinées à maintenir le salarié dans un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail, l’employeur a également...
Le choc psychologique ressenti par un salarié consécutivement à la restitution d’un rapport mettant en cause un autre salarié et ayant conduit à la mise à pied de ce dernier constitue-t-il un accident du travail ? Telle était la problématique qui s’est posée dans une affaire...