20 Sep Les conditions de réalisation de la contre-visite médicale patronale inscrites dans le Code du travail
Le Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 du code du travail précise les conditions dans lesquelles un employeur peut diligenter une contre-visite médicale pour un salarié en arrêt maladie. Cette démarche concerne les salariés bénéficiant d’un maintien de salaire durant leur arrêt, et peut aboutir à la perte de ce droit à indemnisation.
Droits et Obligations des salariés
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il peut percevoir des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) et, sous certaines conditions, une indemnité complémentaire versée par l’employeur. Ces conditions incluent une ancienneté minimale d’un an, la justification de l’état de santé dans les 48 heures, et le fait d’être soigné en France ou dans un État membre de l’espace économique européen.
Contre-Visite Médicale Patronale
L’employeur, tenu de verser l’indemnité complémentaire, peut soumettre le salarié à une contre-visite médicale. Les conclusions de cette visite peuvent priver le salarié de son droit à indemnisation complémentaire.
Modalités de la Contre-Visite
Depuis le 7 juillet 2024, la contre-visite médicale doit respecter plusieurs exigences :
Le salarié doit communiquer à l’employeur son lieu de repos s’il diffère de son domicile, ainsi que les horaires de contre-visite en cas de « sortie libre »
- Le médecin mandaté par l’employeur doit évaluer la justification et la durée de l’arrêt de travail. L’employeur choisit librement ce médecin
- La visite peut se faire par convocation au cabinet du médecin ou par une visite inopinée au domicile du salarié.
- Si les sorties sont autorisées, le médecin peut effectuer la visite en dehors des heures de sortie autorisées ou aux heures communiquées par le salarié en cas de « sorties libres ».
Conséquences de la Contre-Visite
Le médecin doit informer l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt de travail ou de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié. L’employeur doit alors transmettre cette information au salarié.
Si le médecin conclut à l’absence de justification ou constate l’impossibilité de l’examen, l’employeur peut interrompre le versement des indemnités complémentaires. La CPAM peut également suspendre les IJSS dans un délai de 10 jours francs si elle est informée de ces conclusions.
Conclusion
Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024, publié au Journal Officiel le 6 juillet 2024, formalise les pratiques déjà en vigueur et clarifie les modalités de la contre-visite médicale patronale, offrant ainsi un cadre juridique précis pour les employeurs et les salariés.
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