20 Mar Responsabilité pénale de l’employeur en cas d’accident du travail
Le risque devoir sa responsabilité pénale engagée en cas d’accident du travail est quotidien pour les employeurs, qui doivent prendre les mesures préventives appropriées conformément à la volonté du législateur en matière de santé au travail.
Les affaires de dommages corporels sont poursuivies presque systématiquement dans le cadre de politiques répressives.
Bien que la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales ait amélioré la situation, les employeurs sont souvent poursuivis dans ce contexte et sont, en principe, considérés comme des auteurs indirects de l’infraction.
Dans la plupart des cas, les poursuites sont fondées sur une violation d’une disposition du droit du travail, ce qui constitue en soi une violation dite “non intentionnelle” telle que définie dans le code pénal. Cela entraîne certaines subtilités juridiques et a des conséquences importantes en termes de défense de l’accusé. Bien que les mécanismes de responsabilité soient désormais bien établis, l’application régulière et bénéfique de la jurisprudence continue de se poser.
L’appréciation des juges sur la faute non intentionnelle : (Cass. Crim. 8 février 2022, n° 21-83708)
Dans cette affaire, un marin décède par noyade après avoir été emporté à la mer, sa jambe étant prise dans un filin à l’occasion de la mise à l’eau d’une nasse.
La Cour de cassation à l’instar de la Cour d’Appel a retenu les critères de la faute caractérisée :
- insuffisance de moyens mis en place par l’employeur pour éviter le risque de se faire entraîner par les engins dans le cadre d’une nouvelle technique de pêche et l’absence totale de formation à la sécurité ;
- Exposition des matelots au risque d’accident
- L’employeur ne pouvait ignorer cette situation alors qu’il avait déjà observé la mise en place de cette nouvelle technique
Ce qu’il faut retenir de cette décision, c’est d’abord l’obligation pour les entreprises d’anticipation en cas de changement des conditions de travail. ce qui doit générer un réflexe de mise jour, conformément aux principes généraux de prévention, notamment lors de la retranscription sur le document unique. (Article L 4121-2 et R4121-3 du code du travail), d’autre part, l’absence de retranscription du DUERP sur les risques nouveaux n’exonère pas l’employeur qui au regard de la matérialité des fait ne peut ignorer l’existence d’un risque avéré.