Le Code du travail impose une visite médicale de reprise dans quatre cas, notamment après une absence de 30 jours pour accident professionnel. Cette visite, effectuée par le médecin du travail, vise à : Vérifier la compatibilité de l’état de santé du salarié avec son...
Etat des lieux de rentrée en matière de santé et sécurité au travail. Interruption médicale de grossesse : indemnisation immédiate La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 prévoit l'indemnisation des arrêts de travail sans délai de carence pour les femmes ayant subi une interruption médicale...
Le Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail précise les conditions dans lesquelles un employeur peut diligenter une contre-visite médicale pour un salarié en arrêt maladie. Cette démarche concerne les salariés bénéficiant...
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son état de santé (Code du travail, art. L. 1132-1). La maladie, l’état de santé ou le handicap ne sont évidemment pas des causes « légales » de licenciement. Mais, alors, le...
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'implique pas que l'accident ou la maladie ait été préalablement déclaré à la caisse. Dans un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de...
Lorsque l’inaptitude du salarié est médicalement constatée, l’employeur doit s’acquitter de plusieurs obligations avant de procéder à son éventuel licenciement. Outre la nécessité d’effectuer des recherches de reclassement destinées à maintenir le salarié dans un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail, l’employeur a également...
Le choc psychologique ressenti par un salarié consécutivement à la restitution d’un rapport mettant en cause un autre salarié et ayant conduit à la mise à pied de ce dernier constitue-t-il un accident du travail ? Telle était la problématique qui s’est posée dans une affaire...
Le risque devoir sa responsabilité pénale engagée en cas d'accident du travail est quotidien pour les employeurs, qui doivent prendre les mesures préventives appropriées conformément à la volonté du législateur en matière de santé au travail. Les affaires de dommages corporels sont poursuivies presque systématiquement dans...
Cass. soc. 8-9-2021 n° 20-14.322 L’employeur a une obligation de reclassement à l’égard du salarié déclaré inapte physiquement Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il...
La loi santé au travail du 2 août 2021 complète les dispositions relatives à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. La négociation actuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail La...