Chaque année, les entreprises de plus de 10 salariés, recoivent par voie dématérialisée, via leur compte AT/MP, du site net-entreprise, leur notification de taux de cotisations '"accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) applicable à la rémunération de leurs salariés.. Les entreprises de moins de 10...
Cass. soc. 8-9-2021 n° 20-14.322 L’employeur a une obligation de reclassement à l’égard du salarié déclaré inapte physiquement Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il...
La loi santé au travail du 2 août 2021 permet au médecin du travail de recourir à la télémédecine sous certaines conditions. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. Les conditions du recours à la télémédecine Les professionnels de santé peuvent recourir à des pratiques médicales ou de...
La loi santé au travail du 2 août 2021 améliore la formation sécurité des membres du CSE, du référent santé sécurité et du référent harcèlement sexuel. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. Bénéficiaires de la formation SSCT La loi santé au travail prévoit que tous les membres...
La loi santé au travail du 2 août 2021 met en place une visite médicale de mi-carrière durant l’année des 45 ans. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. Echéance de la visite médicale de mi-carrière La loi crée une visite médicale de mi-carrière qui doit avoir lieu...
La loi santé au travail du 2 août 2021 crée un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur après certains arrêts de travail. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. Le nouveau rendez-vous de liaison La loi crée un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur...
La loi santé au travail du 2 août 2021 renforce les règles relatives aux équipements de travail et de protection individuelle. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. Renforcement des sanctions Les infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur...
La loi santé au travail du 3 août 2021. modifie le dispositif de visite médicale de fin de carrière pour les salariés soumis à une surveillance renforcée. Entrée en vigueur pour les salariés dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du...
La loi santé au travail du 2 août 2021 prévoit une nouvelle exception à la condition d’ancienneté existante pour le bénéfice d’un CPF-TP. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. Condition d’ancienneté du CPF- TP En cas de CDI : 24 mois, consécutifs ou non, en qualité...
La loi santé au travail du 2 août 2021 crée un passeport prévention qui devra recenser tous les éléments certifiant les qualifications obtenues par un salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Entrée en vigueur au plus...