La loi Santé au travail du 2 août 2021 relative au DUERP et la prévention des risques professionnels. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. L’intégration du DUERP dans la partie législative du Code du Travail La loi intègre le DUERP dans les dispositions législatives du code du...
La loi santé au travail du 2 août 2021 aligne la définition du harcèlement sexuel du code du travail sur celle du code pénal. Ses dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022. Définition pénale du harcèlement sexuel Le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements...
Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 a simplifié les modalités d'ouverture et de tenue du Registre des Accident Benins. Désormais et depuis le 1er mai 2021, l’employeur n’a plus besoin de l’autorisation préalable de la CARSAT pour mettre en place ou archiver le registre...
La gestion des risques professionnels se révèle approximative et a de lourdes conséquences sociales pour les entreprises. Il existe un vrai déficit de connaissances de la matière AT/MP et de la procédure applicable dans ce cas. Ainsi, presque 60% des entreprises interrogées reconnaissent ne pas connaitre parfaitement...
Loi 2021-18 du 2 aout 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, adoptée le 23 juillet 2021 - entrée en vigueur le 31 mars 2022 Nouveau nom des services de santé au travail Le service de santé au travail est renommé « service de...
Le protocole sanitaire a été mis à jour mardi dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie. Mis à jour le 23 mars 2021, le nouveau protocole sanitaire renforce particulièrement les obligations des entreprises en matière de télétravail dans les départements confinés. Le...
LE REGISTRE DES ACCIDENTS BENINS La loi de financement de la Sécurité Sociale 2021, promulguée le 14 décembre 2020 apporte un allègement significatif concernant les modalités de délivrance, de réception et d'archivage du registre des accidents du travail bénins pour les entreprises. A compter du 1er janvier...
Modalités d'application du CITIS dans la FPH Presque 4 ans après l'instauration du CITIS dans les 3 versants de la fonction publique au travers de l'ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017, le décret fixe les modalités d'application de la procédure d'imputabilité au service des accidents de...
Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Faisant suite à la loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance examinée en conseil des ministres le 25 novembre 2020 a...
Cette circulaire vient renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle garantit la mobilisation des managers, à tous les niveaux de l’administration, pour protéger les agents qui font l'objet de menaces ou victimes d’attaques...